About Cour De Cassation
la cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. siégeant dans l’enceinte du palais de justice de la cité, la juridiction suprême a pour mission de ... Read more
la cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. siégeant dans l’enceinte du palais de justice de la cité, la juridiction suprême a pour mission de ... Read more